Ressortdeportedegarage.fr Conditions Générales de Vente
Le contrat conclu sur la base du présent document ne sera pas archivé (ne sera pas accessible ultérieurement , la signature du contrat sera prouvée par les informations relatives à la commande), il est créé via un acte juridique implicite, ne constitue pas un contrat écrit, il est rédigé en hongrois et ne fait référence à aucun code de conduite. Nous restons à votre disposition si vous avez des questions en matière du fonctionnement du magasin en ligne, du processus de commande et de livraison, vous pouvez nous contacter.
Les présentes CGC s’appliquent aux relations juridiques étiablies sur le site Internet du Prestataire (https://ressortdeportedegarage.fr, https://ressortdeportedegarage.be) ainsi que sur leurs sous-domaines. Les présentes CGC peucent etre consultées en permanence et peuvent á tout moment étre téléchargées et imprimées á partir du site Internet suivant: https://ressortdeportedegarage.fr//aszf.
Définitions:
Utilisateur:
Toute personne physique, morale ou tout autre organisation qui utilise les services du Prestataire, qui conclut un contrat avec celui-ci.
Consommateur:
Utilisateur étant une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle, indépendante ou commerciale.
Entreprise:
Personne agissant dasn le cadre de sa profession, activité indépendante ou commerciale.
Prestataire:
Personne physique ou morale ou organisation sans personnalité juridique, fournissant un service lié á la société de l’information au bénéfice de l’Utilisateur et concluant un contrat avec lui.
1. INFORMATIONS RELATIVES AU PRESTATAIRE:
Nom du Prestataire: Komlósi-2 Bt.
Siège social du prestataire (en même temps lieu de traitement de réclamations) : 6724 Szeged, Kossuth L. sgt 117.
Coordonnées du prestataire, adresse électronique régulièrement utilisée pour assurer la communication avec les destinataires de services : info@garagentor-feder.com
Numéro RCS/numéro d’enregistrement du prestataire: 06-06-013590
Numéro fiscal du prestataire: 21499120-2-06
Nom de l’autorité d’enregistrement/ de l’autorité de délivrance des autorisations et numéro d’autorisation (s’il y a en a) : Cour de Szeged
Numéro de portable du prestataire: +36705533603
Langue de rédaction du contrat : hongrois
Nom, adresse et adresse électronique du prestataire de services d’hébergement :
FastComet Inc Suite 300 - #846 350 Townsend Street San Francisco, CA 94107 USA abuse@fastcomet.com
2. DISPOSITIONS ESSENTIELLES :
2.1. Le droit hongrois est applicable en matière des questions non-réglées par les présentes CGC ainsi que de leur interprétation, plus particulièrement concernant les dispositions de la loi V de l’an 2013 sur le Code Civil (« le CC »), de la loi CVIII de l’an 2001 sur certaines questions en matière des services de commerce électronique et de la société de l’information (ci-après dénommée : « loi Elker. ») ainsi que du décret gouvernemental n° 45/2014 du 26/02/2014 sur les règles détaillées relatives aux contrats entre entreprises et consommateurs. Concernant des produits spécifiques, les dispositions légales relatives au secteur sont applicables. Les dispositions obligatoires des règles juridiques y relatives sont à respecter par les Parties également sans aucune condition particulière.
2.2. Les présentes CGC prennent effet le 12 octobre 2022 et restent valables jusqu’à leur révocation. Le Prestataire publie les modifications des présentes CGC sur son site Internet et en informe par courrier électronique les Utilisateurs enregistrés/ou ayant déjà effectué des achats. Les modifications ne concernent pas les contrats conclus antérieurement, cela veut dire que les modifications n’ont pas d’effet rétroactif.
2.3. Le Prestataire se réserve tous droits en matière du site Internet des éléments de celui-ci, des contenus publiés et de la diffusion du site Internet. Le téléchargement, le stockage électronique, la transformation et la vente des contenus publiés sur le site internet ou de leurs éléments sont interdits sans l’approbation par écrit du Prestataire.
2.4. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité concernant l’achat ou la vente de produits publiés sur des sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qu’il n’exploite pas.
3. INSCRIPTION/ACHAT
3.1. En cas de communication de données fausses ou appartenant à une autre personne lors de l’utilisation, de la commande ou de l’abonnement aux services, le contrat électronique conclu peut être contesté devant les tribunaux par la partie habilitée. En cas de contestation jugée fondée, le contrat devient nul à compter de sa date de conclusion ou, si le contrat dissimulait un autre accord, les droits et obligations des parties sont régis par le contrat réellement dissimulé..
3.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards de livraison ou de tout autre problème ou défaut résultant des données incorrectes ou inexactes fournies par l’Utilisateur. Cependant, le Prestataire informe les Utilisateurs que, après vérification et identification claire auprès de l’Utilisateur, les données erronées peuvent être corrigées dans la commande afin que la facturation et la livraison ne rencontrent aucun obstacle.
3.3. Le Prestataire n’est pas tenu responsable des préjudices survenus dans le cas où l’Utilisateur a oublié son mot de passe ou celui-ci devient accessible à des personnes non autorisées pour une raison non imputable au Fournisseur (si l’inscription est disponible sur le site).
4. PRODUITS, SERVICES VENDUS ET TARIFS
4.1. Les produits affichés peuvent être commandés en ligne, depuis le magasin en ligne (dans certains cas par téléphone). Les tarifs concernant les produits sont indiqués en HUF et TTC (cela veut dire que la TVA de 27 % prévue par la loi est comprise dans le prix, ou bien, si le Prestataire facture HT, les tarifs affichés sont des montants à payer), mais les frais de livraison et de paiement ne sont pas inclus. Il n’y a pas de coût d’emballage, sauf si l’Utilisateur demande un paquet-cadeau ou un emballage spécifique.
4.2. Dans le magasin en ligne, le Prestataire indique le nom, la description du produit ainsi que des photos (si cela est possible).
4.3. Si une promotion est applicable, le Prestataire met toutes les informations à la disposition des Utilisateurs concernant la promotion et la durée de celle-ci. Lors du calcul des tarifs promotionnels, le Prestataire agit conformément à la loi, en respectant les règles du règlement commun n° 4/2009 du 30/01/2009 des ministères NFGM-SZMM sur les règles détaillées relatives aux prix de vente, prix unitaires des produits ainsi qu’à la communication des prix des services.
4.4. Si malgré toutes les diligences déployées par le Prestataire, des prix erronés sont indiqués dans le magasin en ligne, ou bien le prix de « 0 HUF » ou « 1 HUF » serait affiché en raison d’erreur du système, le Prestataire n’est pas tenu de confirmer la commande avec les tarifs erronés, mais il peut refuser l’offre et proposer de confirmer la commande selon les tarifs valides ; compte tenu de cette information, l’Utilisateur a le droit de ne pas accepter l’offre modifiée. Le tarif erroné est le prix sur la base duquel l’Entrepreneur n’a pas la volonté de conclure le contrat. En vertu de la loi V de l’an 2013 sur le Code Civil (« le CC »), le contrat est conclu sur déclaration de volonté mutuelle et unanime des Parties. Si les Parties n’arrivent pas à établir les conditions contractuelles de commun accord, la déclaration de volonté mutuelle et unanime des Parties n’existe pas, il ne s’agit pas d’un contrat valablement conclu, d’où des droits et obligations.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
5.1. Suite à l’inscription, l’Utilisateur se connecte à son espace personnel dans le magasin en ligne/ou il peut commencer l’achat sans inscription.
5.2. L’Utilisateur indique le nombre de produit(s) à acheter.
5.3. L’Utilisateur ajoute les produits sélectionnés au panier. Il peut consulter à tout moment le contenu du panier, en cliquant sur l’icône « panier ».
5.4. S’il ne souhaite plus ajouter d’autres produits au panier, il est tenu de vérifier le nombre de produits à acheter. En cliquant sur l’icône « X – Supprimer », il peut supprimer le contenu du panier. Pour confirmer la quantité, l’Utilisateur doit cliquer sur l’icône « +, - ».
5.5. L’Utilisateur saisit l’adresse de livraison, ensuite, il choisit le mode de livraison/de paiement parmi les modes suivants :
5.5.1. Mode de paiement :
Paiement à la livraison : Si la livraison du produit commandé est effectuée par service de messagerie ou sur un point Pickup, l’Utilisateur peut payer le montant final de la commande au coursier ou sur le point Pickup, en espèces ou par carte bancaire, à la réception du/des produits(s) commandé(s).
Par virement bancaire : L’Utilisateur est tenu de régler la contrepartie des produits commandés par virement bancaire à effectuer dans un délai de 3 jours, sur le compte bancaire indiqué dans le courrier électronique de confirmation. Si le montant est crédité sur le compte bancaire du Prestataire, l’Utilisateur a le droit de réceptionner le/les produit(s) selon le mode de livraison sélectionné.
En ligne par carte bancaire : L’Utilisateur peut régler le montant total de la commande en ligne, par carte bancaire, via le système de paiement sûr du fournisseur de services financiers du Prestataire.
5.5.2. Frais de livraison (montants bruts) :
Le logiciel effectue le calcul automatique des frais de livraison avant la confirmation de la commande, sur la page Panier et Paiement, compte tenu des caractéristiques du colis et du code postal indiqué par l’Utilisateur.
5.6. Sur la base du récapitulatif de la commande et du courrier électronique de confirmation, tous les frais sont inclus dans le montant total à payer. En vertu de l’article 6:127 du CC, l’Utilisateur est tenu de procéder sans délai au contrôle qualitatif et quantitatif du/des produit(s) commandé(s). La livraison du/des produit(s) se fait du lundi au vendredi, entre 8 heures et 17 heures.
5.7. Après avoir communiqué les informations nécessaires, l’Utilisateur peut envoyer sa commande en cliquant sur le bouton « commande », mais avant de l’envoyer, il peut encore vérifier les informations indiquées et il a également la possibilité d’envoyer un message avec la commande ou bien de nous communiquer par courrier électronique tous souhaits relatifs à la commande.
5.8. Par l’envoi de la commande, l’Utilisateur prend note du fait qu’en vertu de l’article 15 du règlement gouvernemental n° 45/2014 du 26/02/2014 et ses autres conditions (par exemple : article 20), il aura l’obligation d’effectuer le paiement de la commande.
5.9. Correction des données saisies : Avant de clôturer la commande, l’Utilisateur peut retourner à l’étape précédente pour corriger éventuellement les données saisies. De manière détaillée : Lors de la commande, il est possible de visualiser ou modifier le contenu du panier ; si la quantité a été indiquée de manière erronée, l’Utilisateur peut indiquer dans le champ d’entrée de « Quantité », le nombre de produits souhaitées, ensuite, il doit appuyer sur le bouton « +, - ». Si l’Utilisateur souhaite supprimer les produits ajoutés au panier, il doit appuyer sur le bouton « X » « Supprimer ». Lors de la commande, l’Utilisateur peut, à tout moment, corriger/supprimer les données saisies. Même après avoir envoyé la commande, l’Utilisateur a la possibilité de demander par téléphone ou par voie électronique, la correction des éventuelles erreurs.
5.10. Après l’envoi de la commande, une confirmation sera envoyée à l’Utilisateur par courrier électronique. Si la confirmation n’est pas envoyée à l’Utilisateur dans le délai prévu à compter de l’envoi de la commande, en fonction du type de service, mais au plus tard dans un délai de 48 heures, l’Utilisateur ne sera plus soumis à respecter l’obligation contractuelle ou l’engagement lié à l’offre. La commande et la confirmation y relative sont considérées comme dûment réceptionnées par le Prestataire ou l’Utilisateur, si elles seront accessibles pour ces personnes. Le Prestataire exclut sa responsabilité de confirmation si la confirmation n’arrive pas dans les délais impartis en raison d’une adresse électronique erronée, communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription ou à cause du fait que l’espace de stockage de sa boîte électronique est saturé et ne peut pas recevoir des messages.
5.11. L’Utilisateur prend note du fait que la confirmation décrite dans le point susmentionné est considérée comme une confirmation automatique et non pas comme un contrat. Le contrat est créé au moment où après la confirmation automatique, décrite dans le point précédent, le Prestataire envoie un nouveau courrier électronique à l’Utilisateur avec les informations détaillées en matière de la commande et de la date de livraison prévue.
6. TRAITEMENT DE COMMANDES ET LIVRAISON
6.1. Le traitement des commandes est effectué dans les jours ouvrables, conformément aux horaires de travail, suivant l’ordre de réception. En dehors des horaires indiqués pour le traitement de commandes, il est également possible d’envoyer des commandes. Si cela se fait après les heures d’ouverture, la commande sera traitée le jour suivant. Le Service Clientèle du Prestataire confirme toujours par voie électronique le délai d’exécution.
6.2. Le délai d’exécution est en général de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la création du contrat.
6.3. En vertu du contrat de vente, le Prestataire est tenu de céder le droit de propriété du bien, l’Utilisateur est tenu de régler le prix d’achat et de réceptionner le bien.
6.4. Si le Vendeur est une Entreprise et l’Acheteur est le Consommateur, le Vendeur s’engage à assurer la livraison du bien jusqu’au Client, les risques sont transférés à l’Acheteur quand celui-ci ou éventuellement la tierce personne désignée par lui prend possession du bien. Les risques sont transférés à l’Acheteur au moment où le bien est transmis au transporteur, si le transporteur a été mandaté par l’Acheteur, à condition que le transporteur ne soit pas recommandé par le Vendeur.
6.5. En cas de retard de la part du Prestataire, l’Utilisateur a le droit de fixer un délai supplémentaire. Si le Prestataire ne remplit pas son obligation contractuelle dans le délai supplémentaire, l’Acheteur a le droit de se rétracter du contrat.
6.6. L’Utilisateur a le droit de se rétracter du contrat sans délai supplémentaire, si :
a) le Prestataire a refusé l’exécution du contrat ; ou
b) l’exécution du contrat aurait dû avoir lieu conformément à l’accord des Parties ou dans le délai d’exécution prévue en raison de la finalité identifiable du service – et non pas à une autre date-.
6.7. Si le Prestataire ne peut pas remplir son obligation contractuelle à cause du fait que le produit défini au contrat n’est pas disponible, il est tenu d’en informer sans délai l’Utilisateur et de lui rembourser immédiatement le montant versé. Le Prestataire est également tenu de garantir que l’Utilisateur puisse faire valider ses droits prévus par la loi en matière de mauvaise exécution du contrat.
6.8. Le Prestataire attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que dans le cas où l’Utilisateur ne réceptionne pas le/les produit(s) commandés et lui envoyé(s) en harmonie avec l’exécution du contrat (indépendamment du mode de paiement), il viole le contenu du contrat et il est constitué en retard, en vertu de l’article 6:156 alinéa (1) du CC.
Cela veut dire qu’en vertu des règles relatives à la gestion d’affaires, le Fournisseur fait valider auprès des Utilisateurs des frais de stockage habituel et des frais de livraison (s’il y en a, des frais de paiement à livraison) (aller-retour) liés au(x) produit(s) – si le Consommateur ne le prévient pas sur son souhait de se rétracter du contrat (et il ne fait aucune déclaration s’il souhaite réceptionner le(s) produit(s) commandé(s)-.
Le Prestataire attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’il demande une assistance juridique auprès de ses avocats pour faire valider ses droits ainsi créés, le règlement des autres frais découlant de la violation du contrat (frais juridiques) (éventuellement les frais d’une procédure d’injonction de payer) est également à la charge de l’Utilisateur.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. En vertu de la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil ainsi que de la réglementation du décret gouvernemental n° 45/2014 du 26/02/2022 sur les règles détaillées relatives aux contrats entre entreprises et consommateurs, le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans motif.
Le consommateur exerce son droit de rétractation ou de résiliation
a) en cas de contrat de vente de biens :
aa) pour le bien lui-même,
ab) en cas de vente de plusieurs biens livrés à des dates différentes, pour le dernier bien livré,
ac) en cas de bien composé de plusieurs lots ou pièces, pour le dernier lot ou la dernière pièce livrée,
ad) en cas de livraison régulière de biens pendant une période déterminée, pour le premier bien livré.
Si le Fournisseur ne respecte pas la présente information, le délai de rétractation de 14 jours sera prolongé de douze mois. Si le Prestataire remplit son obligation d’information après l’expiration des 14 jours à compter de la réception du produit ou de la création du contrat, mais dans un délai de 12 mois, le délai de rétractation sera de 14 jours à compter de la notification de cette information.
7.2. Le Consommateur peut faire valider son droit de rétractation en faisant une déclaration de volonté claire, ou par le biais de la déclaration modèle prévue par l’annexe n° 2 du décret gouvernemental n° 45/2014 du 26/02/2014.
7.3. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
7.4. Le Consommateur peut faire valider son droit de rétractation entre le jour de la création du contrat et le jour de la réception du bien.
7.5. Les frais de retour du bien sont assumés par le Consommateur, le Prestataire n’a pas assumé ses frais.
7.6. Si le Consommateur fait valider son droit de rétractation, en dehors des frais de retour du produit, il n’y aura pas d’autres frais à sa charge.
7.7. Le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les biens qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande.
7.8. Le Consommateur ne peut pas faire valider son droit de rétractation
a. en cas de contrat relatif à la fourniture de services après l’exécution de l’ensemble de services, si l’entreprise a procédé à l’exécution avec l’approbation préalable et expresse du Consommateur et le Consommateur a pris note du fait qu’après l’exécution de l’ensemble de services, il perdrait son droit de rétractation ;
b. en cas d’un produit ou d’un service, dont le prix, le tarif dépend des éventuelles fluctuations des marchés financiers, survenues pendant le délai de rétractation que l’entreprise ne pourra pas influencer ;
c. pour les biens qui ne sont pas préfabriqués et qui ont été confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés à sa demande ;
d. pour les biens périssables ou ceux susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
f. pour les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
g. pour les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après trente (30) jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
h. pour les contrats dans le cadre desquels le professionnel se rend au domicile du consommateur, à sa demande expresse, afin d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation urgents ;
i. pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
j. pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
k. pour les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
l. pour les contrats de services d’hébergement (autres que résidentiels), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
m. pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.
7.9. En cas de contrat conclu à distance, le Prestataire rembourse au Consommateur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, l’intégralité des sommes versées par le Consommateur, y compris les frais de livraison.
Le Prestataire dispose toutefois d’un droit de rétention jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition des biens par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.10. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur a expressément convenu d’un autre moyen de paiement ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire pour le Consommateur.
7.11. Le Consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au Prestataire sans retard injustifié, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat.
Lorsque le Prestataire dispose également d’un point de vente physique et que le Consommateur exerce son droit de rétractation sur place, il peut restituer les biens directement au Prestataire à ce moment-là.
7.12. En cas de rétractation notifiée par écrit, il suffit que le Consommateur envoie sa déclaration de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours.
7.13. Le délai est respecté si le Consommateur renvoie ou remet les biens avant l’expiration de la période de quatorze (14) jours.
L’envoi des biens avant l’expiration du délai est considéré comme effectué dans les temps.
7.14. Le Consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi des biens.
7.15. Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Prestataire.
7.16. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens, ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.17. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il peut en informer le Prestataire par écrit (y compris au moyen du formulaire de rétractation annexé), par téléphone ou en personne, en utilisant les coordonnées indiquées dans les présentes Conditions Générales.
En cas de notification écrite, la date d’envoi (poste, service de messagerie ou courrier électronique) fait foi ; en cas de notification par téléphone, la date de l’appel est prise en compte.
7.18. Le Consommateur est responsable uniquement de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
7.19. Le décret gouvernemental hongrois n° 45/2014 (II.26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre le consommateur et le professionnel est disponible ici.
7.20. La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil est disponible ici : ici.
7.21. Le Consommateur peut également adresser toute autre réclamation au Prestataire en utilisant les coordonnées figurant dans les présentes Conditions Générales.
7.22. Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Utilisateurs qui répondent à la définition de « consommateur » au sens du Code civil hongrois.
7.23. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, c’est-à-dire aux personnes agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
7.24. (Applicable uniquement si le Prestataire fournit également un service en plus de la vente de biens)
Si le Consommateur résilie le contrat à distance après le début de l’exécution, il doit verser au Prestataire un montant proportionnel à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la communication de la résiliation.
Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu, toutes taxes comprises.
Si le Consommateur démontre que le montant calculé de cette manière est excessif, la somme due est déterminée sur la base de la valeur marchande de la partie du service fournie jusqu’à la résiliation.
Pour déterminer la valeur marchande, il convient de prendre en considération le prix pratiqué pour des services identiques par des entreprises similaires à la date de conclusion du contrat.
Le Consommateur ne supporte pas les coûts suivants lorsqu’il exerce son droit de rétractation ou de résiliation :
a) les coûts totaux ou partiels de l’exécution d’un contrat de prestation de services si :
aa) le Prestataire n’a pas rempli les obligations d’information prévues à l’article 11, paragraphe (1), points i) ou k) du décret n° 45/2014 (II.26.), ou
ab) le Consommateur n’a pas demandé expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai prévu à l’article 20, paragraphe (2) du même décret ;
b) les coûts totaux ou partiels liés à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
ba) le Consommateur n’a pas donné son consentement préalable exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation,
bb) le Consommateur n’a pas reconnu, en donnant ce consentement, qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation, ou
bc) le Prestataire n’a pas fourni la confirmation requise par les articles 12, paragraphe (2) ou 18 dudit décret.
7.25. Procédure d’exercice du droit de rétractation :
7.25.1. Le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer le Prestataire via les coordonnées indiquées.
7.25.2. Le Consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti s’il envoie sa déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. En cas de rétractation écrite, il suffit d’envoyer la déclaration dans ce délai.
7.25.3. En cas de rétractation, le Consommateur doit renvoyer ou restituer le bien au Prestataire sans retard injustifié, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de se rétracter. Le délai est respecté si le bien est envoyé avant son expiration. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens.
Si le Prestataire dispose également d’un point de vente physique, le Consommateur peut restituer le bien sur place s’il exerce son droit de rétractation en magasin.
7.25.4. Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux proposé. Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation à tout moment entre la conclusion du contrat et la réception du bien.
7.25.5. En cas de vente de plusieurs biens livrés à des dates différentes, le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier bien livré, ou, dans le cas d’un bien composé de plusieurs lots ou pièces, de la dernière pièce livrée.
8. GARANTIE CONTRACTUELLE, GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Exécution défectueuse
Le Prestataire est réputé avoir exécuté de manière défectueuse le contrat si, au moment de l’exécution, le service fourni ne répond pas aux exigences de qualité stipulées dans le contrat ou prévues par la loi.
Le Prestataire n’est pas considéré comme ayant exécuté de manière défectueuse si le défaut était connu du Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou si le Consommateur aurait dû le connaître à ce moment-là.
Dans un contrat entre le Consommateur et le Prestataire, toute clause dérogeant aux dispositions de cette section relatives à la garantie légale et à la responsabilité du Prestataire au détriment du Consommateur est nulle.
Plusieurs droits de garantie ne s’appliquent qu’aux Utilisateurs qualifiés de Consommateurs au sens du Code civil.
Utilisateur qualifié de professionnel : toute personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.
Garantie légale
8.1. Dans quels cas l’Utilisateur peut-il exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité ?
En cas d’exécution défectueuse du contrat par le Prestataire, l’Utilisateur peut faire valoir à l’encontre de celui-ci un droit à la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions du Code civil.
8.2. Quels sont les droits de l’Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité ?
L’Utilisateur peut, à son choix, exercer les droits suivants au titre de la garantie légale de conformité :
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’option choisie est impossible ou entraîne pour le Prestataire des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution.
Si la réparation ou le remplacement ne peuvent être demandés ou effectués, l’Utilisateur peut demander une réduction proportionnelle du prix ou, en dernier recours, la résiliation du contrat.
L’Utilisateur a le droit de changer de recours, mais il supporte les frais éventuels de ce changement, sauf si celui-ci est justifié ou si le Prestataire en est à l’origine.
Le Consommateur a également le droit, selon la gravité de l’inexécution, de demander une réduction proportionnelle du prix ou de résoudre le contrat de vente, même si la réparation ou le remplacement ont été demandés mais non effectués dans un délai raisonnable.
a) lorsque le Professionnel n’a pas procédé à la réparation ou au remplacement du bien, ou lorsqu’il l’a fait sans exécuter, en tout ou en partie, le démontage et la réinstallation nécessaires, ou lorsqu’il a refusé de mettre le bien en conformité ;
b) lorsqu’un défaut de conformité réapparaît, malgré la tentative du Professionnel de rendre le bien conforme ;
c) lorsque le défaut de conformité est d’une gravité telle qu’il justifie immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ;
d) lorsque le Professionnel n’a pas entrepris la mise en conformité du bien, ou lorsqu’il ressort clairement des circonstances qu’il ne la réalisera pas dans un délai raisonnable ou sans causer un inconvénient majeur au Consommateur.
Si le Consommateur souhaite résoudre le contrat de vente en raison d’une exécution défectueuse, il appartient au Professionnel de prouver que le défaut est mineur.
Le Consommateur a le droit de retenir tout ou partie du prix d’achat restant dû, en proportion de la gravité du manquement, jusqu’à ce que le Professionnel ait rempli ses obligations relatives à la conformité du bien et à la réparation du défaut.
Le délai raisonnable pour procéder à la réparation ou au remplacement du bien court à partir du moment où le Consommateur a notifié le défaut au Professionnel.
Le Consommateur doit mettre le bien à la disposition du Professionnel afin de permettre la réparation ou le remplacement.
Dans le cadre d’un contrat conclu entre un Consommateur et un Professionnel, ce dernier doit, à ses propres frais, reprendre le bien remplacé. Si la réparation ou le remplacement nécessite le démontage d’un bien installé avant que le défaut n’apparaisse, conformément à la nature et à la finalité du bien, l’obligation du Professionnel comprend également le démontage du bien non conforme et l’installation du bien réparé ou remplacé, ou la prise en charge des coûts liés à ces opérations.
La réduction du prix est considérée comme proportionnelle lorsque son montant correspond à la différence entre la valeur du bien reçu et celle que le Consommateur aurait dû recevoir en cas d’exécution conforme du contrat.
Le droit du Consommateur de résoudre le contrat de vente au titre de la garantie légale de conformité s’exerce par une déclaration adressée au Professionnel, exprimant sa décision de mettre fin au contrat.
Lorsque le défaut de conformité concerne seulement une partie des biens livrés, et que les conditions de la résolution sont réunies pour ces biens, le Consommateur peut choisir de résoudre le contrat uniquement pour les biens non conformes.
Toutefois, il peut également résoudre le contrat dans son ensemble pour les autres biens achetés en même temps, si cela est raisonnablement justifié, notamment lorsque le Consommateur ne peut être tenu de conserver uniquement les biens conformes.
Si le Consommateur résout le contrat de vente dans son ensemble ou concernant une partie seulement des biens livrés, alors :
a) le Consommateur doit renvoyer les biens concernés au Professionnel à ses frais ;
b) le Professionnel doit rembourser immédiatement au Consommateur le prix payé pour les biens concernés, dès réception des biens ou de la preuve de leur renvoi.
8.3. Dans quel délai l’Utilisateur peut-il faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ?
Si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur, il est tenu de notifier le défaut immédiatement après sa découverte, et au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut.
Cependant, il est porté à l’attention du Consommateur que ses droits au titre de la garantie légale de conformité ne peuvent plus être exercés au-delà du délai de prescription de deux ans à compter de l’exécution du contrat (ou un an pour les biens fournis par un Professionnel ou les biens d’occasion). Pour les produits ayant une date de péremption, la garantie légale peut être exercée jusqu’à l’expiration de cette date.
Pour les biens contenant des éléments numériques, lorsque le contrat de vente prévoit une prestation continue de contenu ou de service numérique pendant une période déterminée, le Professionnel est responsable des défauts liés au contenu ou service numérique, dans les conditions suivantes :
a) pour une prestation continue d’une durée n’excédant pas deux ans, dans les deux ans suivant l’exécution du contrat ;
b) pour une prestation continue d’une durée supérieure à deux ans, pendant toute la durée de la prestation continue.
8.4. Contre qui l’Utilisateur peut-il faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ?
L’Utilisateur peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité à l’encontre du Prestataire.
8.5. Quelles sont les autres conditions pour l’exercice de la garantie légale de conformité (si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur) ?
Dans un délai d’un an à compter de l’exécution du contrat, l’exercice du droit au titre de la garantie légale de conformité ne nécessite aucune condition supplémentaire autre que la notification du défaut, à condition que l’Utilisateur puisse prouver que le bien ou le service a été fourni par le Professionnel exploitant la boutique en ligne. Au-delà d’un an à compter de l’exécution, l’Utilisateur doit prouver que le défaut existait déjà au moment de l’exécution.
Garantie des produits
8.6. Dans quels cas le Consommateur peut-il exercer ses droits au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et quels droits lui sont reconnus ?
En cas de défaut d’un bien meuble, le Consommateur peut, à son choix, exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou faire valoir ses droits au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément aux dispositions du Code civil.
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux.
8.7. Contre qui le Consommateur peut-il faire valoir ses droits au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Le Consommateur peut exercer ses droits contre le fabricant ou le distributeur du produit (ci-après ensemble : le Fabricant).
8.8. Dans quels cas le produit est-il considéré comme défectueux ?
Un produit est considéré comme défectueux s’il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché, ou s’il ne possède pas les caractéristiques décrites par le fabricant dans la documentation fournie.
8.9. Dans quel délai le Consommateur peut-il faire valoir ses droits au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Le Consommateur peut faire valoir ses droits dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché par le fabricant. Au-delà de ce délai, le Consommateur perd ce droit.
8.10. Quelle règle de preuve s’applique lors de l’exercice des droits au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Lors de l’exercice d’un droit au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, il appartient au Consommateur de prouver que le défaut existait au moment de la mise sur le marché par le Fabricant.
8.11. Dans quels cas le Fabricant est-il exonéré de sa responsabilité au titre des produits défectueux ?
Le Fabricant est exonéré de sa responsabilité si il peut prouver que :
Il suffit au Fabricant de prouver l’un de ces motifs pour être exonéré.
Remarque : Le Consommateur peut exercer simultanément et parallèlement un droit au titre de la garantie légale de conformité à l’encontre du Prestataire et un droit au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre du Fabricant, pour le même défaut.
En cas d’exercice effectif du droit au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le droit à la garantie légale de conformité concernant le produit remplacé ou la partie réparée du produit ne pourra plus être exercé qu’à l’encontre du Fabricant.
Garantie (pour les biens durables neufs)
8.12. Dans quels cas le Consommateur peut-il exercer ses droits au titre de la garantie commerciale ?
En cas d’exécution défectueuse, le Prestataire est tenu d’une garantie commerciale obligatoire pour chaque bien durable de consommation conformément au décret gouvernemental n°151/2003 (IX. 22 ), si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur.
8.13. Quels droits et dans quel délai le Consommateur peut-il exercer la garantie commerciale ?
La durée de la garantie commerciale est la suivante :
a) Deux ans pour les biens dont le prix de vente est compris entre 10 000 HUF et 250 000 HUF ;
b) Trois ans pour les biens dont le prix de vente excède 250 000 HUF.
Les délais mentionnés sont impératifs et leur dépassement entraîne la perte du droit.
Le délai de garantie commence à la date de remise du bien durable au Consommateur, ou, si l’installation est effectuée par le Prestataire ou son représentant, à la date de l’installation.
Si le Consommateur fait installer le bien durable plus de six mois après sa remise, la date de début du délai de garantie correspond à la date de remise du bien.
Le Consommateur peut faire valoir sa demande de réparation, à son choix, au siège du Prestataire, dans l’une de ses succursales, agences ou auprès du service de réparation indiqué sur le certificat de garantie.
En vertu de la garantie commerciale, le bénéficiaire peut, à son choix :
Une résolution du contrat n’est pas possible en cas de défaut mineur.
Les parties doivent s’efforcer de procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai de 15 jours.
Conformément à l’article 5 du décret n°19/2014 (29 avril) du ministère des finances et de l’économie nationale, relatif aux procédures d’exécution des droits de garantie et de responsabilité pour les biens vendus dans le cadre d’un contrat entre le Consommateur et le Professionnel, le Prestataire doit s’efforcer d’effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximum de 15 jours. Si la réparation ou le remplacement excède ce délai, le Prestataire doit informer le Consommateur de la durée prévue de la réparation ou du remplacement. Cette information peut être communiquée par voie électronique ou par tout autre moyen permettant au Consommateur d’en accuser réception, sous réserve du consentement préalable du Consommateur.
Si le produit s’avère irréparable
Si, lors de la première tentative de réparation pendant la période de garantie, le Prestataire constate que le bien de consommation ne peut être réparé, le Prestataire est tenu, sauf instruction contraire du Consommateur, de procéder au remplacement du bien dans un délai de 8 jours.
Si le remplacement n’est pas possible, le Prestataire doit rembourser le prix d’achat au Consommateur dans un délai de 8 jours.
En cas de quatrième défaillance du produit
Si, pendant la période de garantie, le bien de consommation subit une quatrième défaillance après trois tentatives de réparation, le Prestataire est tenu, sauf instruction contraire du Consommateur, de remplacer le bien dans un délai de 8 jours.
Si le remplacement n’est pas possible, le Prestataire doit rembourser le prix d’achat au Consommateur dans un délai de 8 jours, sur présentation du certificat de garantie ou, à défaut, de tout document fourni par le Consommateur prouvant le paiement du prix du bien, tel qu’une facture ou un reçu émis conformément à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
En cas d’échec de la réparation dans un délai de 30 jours
Si, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la demande de réparation au Prestataire, le bien de consommation n’a pas été réparé, le Prestataire est tenu, sauf instruction contraire du Consommateur, de remplacer le bien dans un délai de 8 jours après l’expiration infructueuse du délai de 30 jours.
Si le remplacement n’est pas possible, le Prestataire doit rembourser le prix d’achat au Consommateur dans un délai de 8 jours après l’expiration infructueuse du délai de 30 jours, sur présentation du certificat de garantie ou, à défaut, de tout document fourni par le Consommateur prouvant le paiement du prix du bien, tel qu’une facture ou un reçu émis conformément à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Exception:
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux biens suivants : vélo électrique, trottinette électrique, quad, motocyclette, cyclomoteur, voiture particulière, camping-car, caravane, caravane attelée, remorque, ainsi qu’aux véhicules nautiques à moteur.
8.14. Quand le Prestataire est-il exonéré de l’obligation de garantie commerciale ?
Le Prestataire n’est exonéré de son obligation de garantie que s’il prouve que le défaut est survenu après l’exécution du contrat. Il est à noter que le Consommateur peut exercer simultanément et parallèlement ses droits au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie commerciale et de la responsabilité du fait des produits défectueux pour le même défaut.
Cependant, si le Consommateur a déjà exercé avec succès un droit fondé sur un défaut (par exemple, remplacement du produit par le Prestataire), il ne peut plus revendiquer d’autres droits pour le même défaut.
8.15. Le Prestataire n’est pas tenu de la garantie commerciale pour les dommages dus à l’usure normale / vieillissement naturel au-delà de la durée de vie professionnellement attendue du bien.
8.16. Le Prestataire n’est pas responsable, ni au titre de la garantie légale, ni au titre de la garantie commerciale, des dommages résultant :
8.17. Si le Consommateur exerce une demande de remplacement dans les trois jours ouvrables suivant l’achat (ou l’installation) du bien de consommation en raison d’un défaut qui empêche l’usage conforme, le Prestataire doit procéder au remplacement du bien.
8.18. Quelles autres conditions peuvent être imposées pour l’exercice des droits au titre de la garantie commerciale ?
Des exigences spécifiques peuvent être imposées au Consommateur pour assurer le fonctionnement correct ou la mise en service du bien (par exemple, des inspections périodiques), à condition que le fonctionnement correct ou la mise en service ne puisse être assuré autrement et que ces exigences ne constituent pas une charge disproportionnée pour le Consommateur.
8.19. La liste des biens durables soumis à la garantie obligatoire est disponible dans le décret n°10/2024 (VI. 28 ) du ministère de l’Intérieur relatif à la définition des biens de consommation durables soumis à la garantie obligatoire.
9. PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATION AU TITRE DE LA GARANTIE LÉGALE
(Pour les Utilisateurs considérés comme Consommateurs)
9.1. Dans le cadre d’un contrat entre le Consommateur et le Prestataire, les parties ne peuvent déroger aux dispositions du décret n°19/2014 (29 avril) du ministère du Développement National, concernant la procédure de traitement des réclamations au titre de la garantie légale et de la garantie commerciale, au détriment du Consommateur.
9.2. Il incombe au Consommateur de prouver la conclusion du contrat (par facture ou, à défaut, par tout reçu).
9.3. Les frais liés à l’exécution de l’obligation de garantie sont à la charge du Prestataire (article 6:166 du Code civil hongrois).
9.4. Le Prestataire est tenu de dresser un procès-verbal concernant toute réclamation au titre de la garantie légale ou commerciale signalée par le Consommateur.
9.5. Une copie du procès-verbal doit être mise immédiatement et de manière justifiable à la disposition du Consommateur.
9.6. Si le Prestataire ne peut se prononcer immédiatement sur la recevabilité de la réclamation lors de sa notification, il est tenu d’informer le Consommateur dans un délai de cinq jours ouvrables, de manière justifiable, de sa position, en indiquant les raisons en cas de refus ainsi que la possibilité de recourir au médiateur.
9.7. Le Prestataire est tenu de conserver le procès-verbal pendant trois ans à compter de sa rédaction et de le présenter à l’autorité de contrôle sur demande.
9.8. Le Prestataire doit s’efforcer de réparer ou de remplacer le bien dans un délai maximum de quinze jours. Si la durée de la réparation ou du remplacement excède quinze jours, le Prestataire doit informer le Consommateur de la durée estimée, avec son consentement préalable, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception par le Consommateur.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Le Prestataire est autorisé à recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations. Il en assume l’entière responsabilité pour tout comportement illicite de ces tiers, comme s’il l’avait commis lui-même.
10.2. Si une disposition du présent Règlement devient nulle, illégale ou inapplicable, cela n’affecte en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
10.3. Le fait que le Prestataire n’exerce pas un droit qui lui est conféré par le présent Règlement ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute renonciation à un droit n’est valable qu’en cas de déclaration écrite expresse. Le fait que le Prestataire ne fasse pas strictement appliquer une condition ou une clause essentielle du Règlement à une occasion ne signifie pas qu’il renonce à son droit d’exiger ultérieurement le respect strict de cette condition ou clause.
10.4. Le Prestataire et l’Utilisateur s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable.
10.5. Les Parties conviennent que la boutique en ligne du Prestataire fonctionne en Hongrie, où elle est également hébergée et maintenue.
Étant donné que le site est accessible depuis d’autres pays, l’Utilisateur reconnaît expressément que la loi hongroise est applicable aux relations entre l’Utilisateur et le Prestataire.
Si l’Utilisateur est un consommateur, le tribunal compétent est exclusivement celui du lieu de résidence du consommateur défendeur, conformément à l’article 26, paragraphe (1), du Code de procédure civile hongrois.
10.6. Le Prestataire n’applique pas de conditions générales d’accès différentes pour les produits proposés sur sa boutique en ligne en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou du lieu d’établissement de l’Utilisateur.
10.7. En ce qui concerne les modes de paiement acceptés, le Prestataire n’impose aucune condition discriminatoire liée à la nationalité, au lieu de résidence ou d’établissement de l’Utilisateur, au lieu où le compte de paiement est tenu, au lieu d’établissement du prestataire de services de paiement, ou au lieu d’émission du moyen de paiement au sein de l’Union européenne.
10.8. Le Prestataire se conforme au Règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil, relatif à la lutte contre le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, modifiant le Règlement (CE) n°2006/2004, le Règlement (UE) 2017/2394 et la Directive 2009/22/CE.
11. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
(POUR LES UTILISATEURS QUALIFIÉS DE CONSOMMATEURS)
11.1. Le prestataire a pour objectif d’exécuter chaque commande dans une qualité irréprochable, de manière à assurer la pleine satisfaction du client.
11.2. Le consommateur peut adresser sa réclamation à l’entreprise soit oralement, soit par écrit.
11.3. L’entreprise examine immédiatement la réclamation orale et, si nécessaire, y apporte la solution appropriée.
11.4. Si le consommateur n’est pas d’accord avec le traitement de la réclamation, ou si l’examen immédiat de la réclamation n’est pas possible, l’entreprise établit immédiatement un procès-verbal concernant la réclamation et sa position à ce sujet, puis procède conformément aux règles applicables aux réclamations écrites.
11.5. L’entreprise remet un exemplaire du procès-verbal de la réclamation au consommateur :
a) en cas de réclamation orale présentée en personne, une copie du procès-verbal est remise sur place ;
b) en cas de réclamation orale formulée par téléphone ou par tout autre moyen de communication électronique, une copie est envoyée au plus tard en même temps que la réponse au fond, sauf si le consommateur n’a pas fourni toutes les informations nécessaires au traitement de la réclamation, conformément au point 11.8.
11.6. L’entreprise est tenue d’attribuer un numéro d’identification unique à toute réclamation orale formulée par téléphone ou au moyen d’un service de communication électronique.
11.7. Le procès-verbal établi au sujet de la réclamation doit contenir les éléments suivants :
a) le nom du consommateur, ainsi que son adresse ou son adresse électronique ;
b) le lieu, la date et le mode de la présentation de la réclamation ;
c) une description détaillée de la réclamation du consommateur, ainsi que la liste des documents, pièces justificatives et autres preuves présentés par le consommateur ;
d) la déclaration de l’entreprise exposant sa position concernant la réclamation du consommateur, dans la mesure où un examen immédiat de la réclamation est possible ;
e) la signature de la personne ayant rédigé le procès-verbal et – sauf dans le cas d’une réclamation orale formulée par téléphone ou par un autre moyen de communication électronique – celle du consommateur ;
f) le lieu et la date de la rédaction du procès-verbal ;
g) en cas de réclamation orale formulée par téléphone ou par un autre moyen de communication électronique, le numéro d’identification unique de la réclamation ;
h) un avertissement relatif aux dispositions énoncées au point 11.8.
11.8. Si, lors de la rédaction du procès-verbal, le consommateur ne fournit pas les informations visées aux points 11.7 a) et c), ou refuse d’apposer sa signature conformément au point 11.7 e), l’entreprise peut ne pas appliquer les dispositions prévues au point 11.9 lors du traitement de la réclamation orale.
11.9. Sauf disposition contraire d’un acte juridique directement applicable de l’Union européenne, l’entreprise est tenue de répondre par écrit, de manière motivée et vérifiable, à toute réclamation écrite dans un délai de trente jours à compter de sa réception, et de prendre les mesures nécessaires pour notifier sa réponse. Un délai plus court peut être prévu par une réglementation spécifique, et un délai plus long uniquement par la loi.
En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise est tenue de motiver sa position.
11.10. Si l’entreprise met à disposition une plateforme ou un formulaire électronique pour le dépôt de réclamations écrites, elle doit accuser réception sans délai de la réclamation sur l’adresse électronique fournie par le consommateur.
11.11. L’entreprise est tenue de conserver pendant trois ans le procès-verbal de la réclamation orale, la réclamation écrite ainsi que une copie de la réponse écrite apportée, et de les présenter à l’autorité de contrôle à sa demande.
11.12. En cas de rejet de la réclamation, l’entreprise est tenue d’informer par écrit le consommateur de la possibilité de saisir l’autorité compétente ou la commission de conciliation (békéltető testület) en fonction de la nature de la réclamation.
Cette information doit comporter :
11.13. L’entreprise peut ne pas examiner une réclamation identique à une réclamation antérieure déjà traitée de manière substantielle, présentée par le même consommateur et ne contenant aucune information nouvelle, ainsi qu’une réclamation provenant d’une personne non identifiable.
11.14. Nous vous informons qu’en cas de rejet de votre réclamation, vous pouvez saisir une autorité administrative compétente ou une commission de conciliation (békéltető testület), conformément aux dispositions ci-dessous. Le Prestataire de services n’a pas fait de déclaration générale d’acceptation à la procédure de conciliation.
11.15. Le Consommateur peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de protection des consommateurs :
Conformément aux dispositions des paragraphes (1) à (3) de l’article 45/A de la loi Fgytv., ainsi qu’au décret gouvernemental n° 326/2024 (XI. 14.) relatif à la désignation de l’autorité de protection des consommateurs, l’office gouvernemental (kormányhivatal) agit en tant qu’autorité générale de protection des consommateurs. https://kormanyhivatalok.hu/kormanyhivatalok
11.16. En cas de réclamation, le Consommateur a également la possibilité de s’adresser à une commission de conciliation (békéltető testület). La liste et les coordonnées des commissions de conciliation sont disponibles à l’adresse suivante : https://bekeltetes.hu/index.php?id=testuletek
| Commission de conciliation compétente | Siège et adresse de la commission de conciliation | Territoire de compétence |
|---|---|---|
| Commission de conciliation de Budapest | Budapest Commission de conciliation de Budapest Adresse : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99 Téléphone : (1) 488-2131 Fax : (1) 488-2186 Président(e) : Dr Inzelt Éva Veronika Site Internet : https://bekeltet.bkik.hu/ E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu |
Budapest |
| Commission de conciliation du département de Baranya | Pécs Commission de conciliation du département de Baranya Adresse : 7625 Pécs, rue Majorossy Imre 36 Téléphone : (72) 507-154 ; (20) 283-3422 Fax : (72) 507-152 Président : Dr. Ferenc Bércesi Site Internet : www.baranyabekeltetes.hu E-mail : info@baranyabekeltetes.hu ; kerelem@baranyabekeltetes.hu |
Département de Baranya Département de Somogy Département de Tolna |
| Commission de conciliation du département de Borsod-Abaúj-Zemplén. | Miskolc Commission de conciliation du département de Borsod-Abaúj-Zemplén Adresse : 3525 Miskolc, Szentpáli u. 1. Téléphone : (46) 501-091 (nouveaux dossiers) ; 501-871 (dossiers en cours) Président : Dr. Péter Tulipán Site internet : www.bekeltetes.borsodmegye.hu E-mail : bekeltetes@bokik.hu |
Département de Borsod-Abaúj-Zemplén Département de Heves Département de Nógrád |
| Commission de consiliation du département de Csongrád-Csanád | Szeged Commission de conciliation du département de Csongrád-Csanád Adresse : 6721 Szeged, Párizsi krt. 8-12. Téléphone : (62) 554-250 / poste 118 Fax : (62) 426-149 Président : Dr. Károly Horváth Site Internet : www.bekeltetes-csongrad.hu Courriel : bekelteto.testulet@csmkik.hu |
Département de Békés Département de Bács-Kiskun Département de Congrád-Csanád |
| Commission de consiliation du département de Fejér | Székesfehérvár Commission de conciliation du département de Fejér Adresse : 8000 Székesfehérvár, Hosszúséta tér 4-6 Téléphone : (22) 510-310 Fax : (22) 510-312 Président : Dr. József Vári Kovács Site Internet : www.bekeltetesfejer.hu Courriel : bekeltetes@fmkik.hu ; fmkik@fmkik.hu |
Département de Fejér Département de Komárom-Esztergom Département de Veszprém |
| Commission de consiliation du département Győr-Moson-Sopron | Győr Commission de conciliation du département de Győr-Moson-Sopron Adresse : 9021 Győr, Szent István út 10/a Téléphone : (96) 520-217 Président : Dr. Beáta Bagoly Site Internet : https://gymsmkik.hu/bekelteto Courriel : bekeltetotestulet@gymskik.hu |
Département de Győr-Moson-Sopron Département de Vas Département de Zala |
| Commission de consiliation du département de Hajdú-Bihar | Debrecen Commission de conciliation du département de Hajdú-Bihar Siège : 4025 Debrecen, Petőfi tér 10 Lieu de traitement des dossiers : 4025 Debrecen, Vörösmarty u. 13-15 Téléphone : (52) 500-710 ; (52) 500-745 Fax : (52) 500-720 Président : Dr. Zsolt Hajnal Site Internet : https://www.hbmbekeltetes.hu Courriel : bekelteto@hbkik.hu |
Département de Jász-Nagykun-Szolnok Département de Hajdú-Bihar Département de Szabolcs-Szatmár-Bereg |
| Commission de consiliation du département de Pest | Budapest Commission de conciliation du département de Pest Siège : 1055 Budapest, Balassi Bálint u. 25. IV/2 Téléphone : +36 1 792 7881 Président : Dr. Pál Koncz Site Internet : www.pestmegyeibekelteto.hu / www.panaszrendezes.hu Courriel : pmbekelteto@pmkik.hu |
Département de Pest |
11.17. La commission de conciliation est compétente pour le règlement des litiges de consommation en dehors du cadre judiciaire. La commission a pour mission de tenter de parvenir à un accord entre les parties afin de résoudre le litige de consommation. En cas d’échec, elle prend une décision visant à assurer l’exercice simple, rapide, efficace et économique des droits du consommateur. La commission de conciliation peut, à la demande du consommateur ou du fournisseur, fournir des conseils concernant les droits du consommateur et les obligations qui lui incombent.
Dans le cadre de la procédure de la commission de conciliation, en l’absence d’accord, le conseil peut, sur le fond de l’affaire :
a) rendre une décision contraignante si :
aa) la demande est fondée et que l’entreprise a reconnu la décision de la commission comme contraignante pour elle-même dans sa déclaration de soumission générale conformément à l’article 36/C, au début de la procédure ou au plus tard jusqu’à la décision, ou
ab) l’entreprise n’a pas fait de déclaration de soumission, mais la demande est fondée et le montant réclamé par le consommateur ne dépasse pas deux cent mille forints au moment de la demande ou de la décision contraignante.
b) émettre une recommandation si la demande est fondée mais que l’entreprise a déclaré au début de la procédure qu’elle ne reconnaît pas la décision du conseil comme contraignante ou si elle n’a fait aucune déclaration à ce sujet.
11.18. Pour les litiges transfrontaliers liés à un contrat de vente ou de prestation de services en ligne, la commission de conciliation compétente est celle désignée par le ministre responsable de la protection des consommateurs et opérée par la chambre désignée par règlement.
11.19. L’entreprise est tenue de coopérer dans la procédure de la commission de conciliation, en fournissant dans le délai et avec le contenu déterminé par la loi sur la protection des consommateurs (Fgytv.) sa réponse écrite à la commission. Sauf disposition contraire du règlement (UE) 524/2013, l’entreprise doit garantir la participation de la personne habilitée à conclure un accord lors de l’audience en ligne. Le représentant de l’entreprise habilité à conclure un accord doit participer en ligne. Si le consommateur demande une audition en personne, le représentant de l’entreprise habilité à conclure un accord doit participer au moins en ligne à cette audience.
11.20. Si le consommateur ne saisit pas la commission de conciliation ou si la procédure n’aboutit pas, il peut saisir le tribunal pour régler le litige. L’action doit être introduite par une requête contenant les informations suivantes :
À la requête, il faut joindre le document ou sa copie sur lequel le demandeur se fonde comme preuve.
12. DROITS D’AUTEUR
12.1. ÉÉtant donné que le site web https://garazskapurugo.hu constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur, il est strictement interdit de télécharger (reproduire), de communiquer à nouveau au public, d’utiliser de quelque manière que ce soit, de stocker électroniquement, de traiter ou de commercialiser le contenu du site web https://garazskapurugo.hu, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services — à l’exception des documents juridiques. L’Utilisateur est en effet autorisé à télécharger sans condition ni restriction les documents tels que les Conditions générales de vente et la politique de confidentialité, et à les conserver sous toute forme.
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12.4. Il est interdit d’adapter ou de procéder au reverse engineering (décompilation, ingénierie inverse) du contenu du site https://garazskapurugo.hu ou de ses parties ; de créer, obtenir ou utiliser de manière frauduleuse des identifiants et mots de passe d’utilisateurs ; ainsi que d’utiliser toute application ou tout procédé permettant de modifier ou d’indexer le site https://garazskapurugo.hu ou l’une quelconque de ses parties.
12.5. Le nom de domaine https://garazskapurugo.hu est protégé par le droit d’auteur, et toute utilisation de celui-ci — à l’exception des simples références ou liens hypertextes — n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire.
12.6. LL’Utilisateur reconnaît que toute utilisation sans autorisation de licence donne droit au Prestataire à une indemnité contractuelle (pénalité).
Le montant de cette pénalité est fixé à 60 000 HUF par image, 20 000 HUF par mot, ou 40 000 HUF par jour d’utilisation non autorisée. En cas de violation des droits d’auteur, le Prestataire fera établir une constatation officielle par un notaire, dont les frais seront également à la charge de l’utilisateur contrevenant.
13. PROTECTION DES DONNÉES
L’information relative au traitement de données du site web est accessible depuis le site suivant : https://ressortdeportedegarage.fr//adatvedelem
Fait à Szeged, le 12 octobre 2022
Formulaire de rétractation
(Veuillez le remplir et nous le renvoyer uniquement dans le cas où vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Destinataire : Komlósi-2 Bt., 6724 Szeged, Kossuth L. sgt 117., info@garagentor-feder.com , +36705533603
Je, soussigné/e déclare que je souhaite exercer mon droit de rétractation/résiliation concernant la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Date de la commande /date de la réception :
Nom du/des consommateurs(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification par écrit) :
Date :